Facture en français au Québec : ce que la Charte exige (2026)

\Dernière mise à jour : novembre 2026

Au Québec, une facture doit être rédigée en français. C'est l'article 57 de la Charte de la langue française, et il s'applique au travailleur autonome comme à la grande entreprise. Rien ne vous interdit pour autant de facturer en anglais : il faut seulement que la version française soit remise au client dans des conditions au moins aussi favorables.

Voici ce que dit la loi depuis la Loi 96, à qui elle s'applique, et trois façons conformes de facturer un client anglophone. Si vous partez de zéro, notre générateur de factures gratuit produit une facture en français avec la TPS et la TVQ sur des lignes distinctes.

En bref

• Toute facture, tout reçu et tout document de même nature remis par une entreprise du Québec doit exister en français.
• Une version anglaise est permise, en plus du français, jamais à sa place.
• La version française doit être accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables que la version anglaise.
• La règle vise aussi les factures entre entreprises, pas seulement celles aux consommateurs.
• Le seuil de 25 employés concerne la francisation, pas vos factures : un travailleur autonome seul est visé.

Ce que dit l'article 57

L'article 57 de la Charte tient en deux phrases. La première exige que les factures, reçus, quittances et autres documents de même nature soient rédigés en français. La seconde interdit de transmettre un tel document dans une autre langue si sa version française n'est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables.

Deux autres articles complètent la règle. L'article 89 permet d'employer le français et une autre langue lorsque la loi n'exige pas le français seul, ce qui ouvre la porte à la facture bilingue. L'article 91 précise les conditions : le français doit figurer de façon au moins aussi évidente, et la version française doit se comprendre sans recourir à l'autre langue.

La « nouvelle loi sur les factures », c'est la Loi 96

Quand on cherche une « nouvelle loi sur les factures », on tombe en général sur la Loi 96, adoptée en 2022 sous le nom de Loi 14 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français). Elle n'a pas créé l'obligation de facturer en français, qui existe depuis 1977. Elle l'a resserrée sur deux points.

D'abord, la liste n'est plus fermée : elle couvre désormais les « autres documents de même nature ». Un relevé de compte, un avis de paiement ou une note de crédit entrent dans cette catégorie. Ensuite, la loi interdit maintenant d'envoyer la version anglaise si la française n'est pas accessible au moins aussi facilement.

Qui est visé?

Toute entreprise qui exerce ses activités au Québec. Éducaloi nomme expressément les travailleuses et travailleurs autonomes parmi ceux qui doivent fournir en français la plupart des documents liés à leurs produits ou services.

La règle ne se limite pas aux consommateurs. L'OQLF rappelle que l'article 50.2 oblige aussi à informer et servir en français une clientèle d'entreprises. Votre client est une PME de Laval ou une multinationale avec un bureau à Montréal? Même règle.

Le seuil de 25 employés que l'on entend souvent vise l'inscription auprès de l'OQLF et la démarche de francisation. Il ne change rien à la langue de vos factures.

Facturer un client anglophone : trois options conformes

1. Une seule facture bilingue. C'est l'option la plus simple au quotidien. Chaque libellé apparaît en français et en anglais, le français en premier ou à gauche, dans une taille au moins égale. Les descriptions de lignes suivent la même règle.

2. Deux versions, envoyées ensemble. Vous pouvez produire une version française et une version anglaise distinctes. Pour respecter les « conditions au moins aussi favorables », joignez les deux au même courriel ou au même lien. Une version française offerte seulement « sur demande » est difficile à défendre.

3. Une facture en français, un message dans la langue du client. La facture reste en français ; le courriel qui l'accompagne peut être rédigé en anglais pour un client qui vous écrit en anglais. Gardez seulement la capacité de servir ce client en français s'il le demande.

Une précision sur l'option 1 : en cas d'écart entre les deux versions, l'article 91 permet à la personne qui n'a pas rédigé le document d'invoquer celle qui l'avantage. Une traduction approximative d'une condition de paiement peut donc se retourner contre vous.

Exemple : les libellés d'une facture bilingue

Les numéros de taxe ci-dessus sont fictifs. La TPS et la TVQ restent sur deux lignes, avec vos numéros d'inscription : notre guide TPS et TVQ : comment les calculer et les facturer détaille la présentation. Pour les autres mentions obligatoires, voyez Facture de travailleur autonome au Québec : modèle et exemple.

Et un client à l'extérieur du Québec?

L'article 57 ne prévoit pas d'exception explicite pour un client situé hors Québec. Les exceptions du Règlement sur la langue du commerce et des affaires visent surtout les produits, les catalogues et l'affichage, pas les factures.

Le choix prudent reste la facture bilingue : elle convient au client de Toronto comme à celui de Boston. Si vous facturez uniquement à l'étranger et voulez un document en anglais seulement, faites valider votre situation par l'OQLF ou un juriste. La question des taxes est distincte : voyez Quelle taxe facturer à un client hors Québec?

Les erreurs qui attirent les plaintes

• Un logiciel qui génère « Invoice », « Due date » et « Tax » en anglais seulement. C'est l'erreur la plus fréquente avec les outils conçus pour le marché américain.
• Des lignes décrites en anglais seulement, même si le gabarit est en français.
• Une version française « sur demande » pendant que l'anglaise part par défaut.
• Une traduction automatique non relue. Si la version française ne se comprend pas seule, elle ne remplit pas l'article 91.
• Le nom d'entreprise en anglais sans version française. Le nom d'une entreprise doit être en français (article 63) ; une version dans une autre langue peut l'accompagner si le nom français figure de façon au moins aussi évidente.

Les sanctions passent d'ordinaire par une plainte, puis une demande de l'OQLF. En 2023, Spirit Halloween a été condamnée à trois amendes de 1 500 $, dont une pour des factures pas entièrement en français. En juin 2026, une entreprise de Laval a été déclarée coupable après deux plaintes visant ses factures.

Questions fréquentes

Une facture en anglais est-elle illégale au Québec? Une facture uniquement en anglais ne respecte pas l'article 57. Une facture bilingue, ou une version anglaise accompagnée de la française, est permise.

Mon client me demande une facture en anglais seulement. Que faire? Remettez-lui la version anglaise avec la version française, ou une facture bilingue. Sa préférence ne vous dispense pas de la version française.

Les reçus et les soumissions sont-ils visés? Les reçus, oui : l'article 57 les nomme. Une soumission qui précède un contrat touche aussi d'autres règles de la Charte ; la version bilingue évite la question.

Facturer en français, sans y penser

InvoiceCast est conçu bilingue, en français et en anglais, avec la TPS et la TVQ calculées sur des lignes séparées. [À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : préciser si la langue de la facture se règle par client et si un même PDF peut porter les deux langues.] Pour une facture ponctuelle, le générateur de factures gratuit et nos modèles de facture sont offerts en français. Pour facturer vos clients au quotidien, créez un compte gratuit.

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez l'OQLF, une avocate, un avocat ou une ou un notaire.

Sources : Charte de la langue française, art. 50.2, 57, 63, 89, 91 · Règlement sur la langue du commerce et des affaires · OQLF, Langue de service · Éducaloi, La Charte de la langue française · OQLF, communiqué Spirit Halloween (2023) · Québec.ca, communiqué factures (juin 2026)