Facture en français au Québec : ce que la Charte exige (2026)
Au Québec, une facture doit être en français, même pour un client anglophone. Voici ce que dit l'article 57, ce que la Loi 96 a changé et 3 façons conformes de facturer en anglais.
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Au Québec, une facture doit être en français, même pour un client anglophone. Voici ce que dit l'article 57, ce que la Loi 96 a changé et 3 façons conformes de facturer en anglais.