Dernière mise à jour : 2026-04-29
Date d’entrée en vigueur : 2026-04-24
Version : 2026.1
Si la date d’entrée en vigueur diffère de la date de dernière mise à jour, la date d’entrée en vigueur correspond au moment où la version actuelle de la politique prend effet; si elles sont identiques, cela indique que la politique est en vigueur à compter de la dernière mise à jour.
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous », « votre », « vos » ou l’« Utilisateur ») et 9344-2481 Québec Inc., société constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada (« InvoiceCast », « nous », « notre » ou « nos »).
En créant un Compte, en accédant à la plateforme InvoiceCast disponible à invoicecast.ca et invoicecast.com ou en l’utilisant (collectivement, le « Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas créer de Compte, accéder au Service ni l’utiliser.
InvoiceCast est une plateforme logicielle interentreprises destinée uniquement à un usage d’affaires, professionnel, commercial, de métier, de travail autonome, de pigiste, de propriétaire unique, d’entrepreneur, organisationnel ou corporatif.
Le Service n’est pas offert à des fins personnelles, familiales, domestiques ou autrement liées à la consommation, et vous ne pouvez pas utiliser le Service à de telles fins.
En créant un Compte, en accédant au Service ou en vous abonnant à un forfait payant, vous reconnaissez, acceptez et confirmez que vous obtenez et utilisez le Service uniquement à des fins commerciales ou professionnelles et non à titre de consommateur.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables impératives.
Si vous utilisez le Service comme pigiste, entrepreneur indépendant, travailleur autonome, professionnel ou propriétaire unique, vous reconnaissez que vous obtenez et utilisez le Service aux fins de votre activité commerciale ou professionnelle.
Pour plus de clarté, l’utilisation du Service dans le cadre d’une activité de pigiste, de travailleur autonome ou de propriétaire unique constitue un usage commercial aux fins des présentes Conditions.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société, corporation, société de personnes, organisation ou autre personne morale, vous reconnaissez, acceptez et confirmez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.
Dans ce cas, « vous » comprend à la fois vous individuellement et cette entité.
Si vous n’acceptez pas la restriction d’usage commercial prévue à la section 1.2, vous ne devez pas créer de Compte, vous abonner à un forfait payant ni utiliser le Service.
InvoiceCast se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes utilisés à des fins de consommation ou personnelles incompatibles avec les présentes Conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent que vous accédiez au Service par invoicecast.ca ou invoicecast.com. Les deux domaines exploitent la même plateforme et sont régis par les présentes Conditions.
Certaines dispositions des présentes Conditions s’appliquent seulement aux utilisateurs de certaines juridictions, comme il est décrit à la section 20 (Dispositions régionales). Lorsqu’une disposition régionale entre en conflit avec une disposition générale, la disposition régionale prévaut dans la mesure du conflit.
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, selon l’âge le plus élevé) et avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante.
Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de l’inscription, y compris votre pays de résidence. Vous êtes responsable de maintenir vos renseignements de compte à jour.
Lorsque vous vous inscrivez à un Compte, vous devez fournir votre nom, votre adresse courriel et un mot de passe. Vous devez également sélectionner un type de compte (particulier ou entreprise) et indiquer votre pays de résidence.
L’inscription crée à la fois un profil d’Utilisateur et un Compte. L’Utilisateur qui s’inscrit devient le Propriétaire du compte.
Vous êtes responsable de fournir en tout temps des renseignements exacts, complets et à jour dans votre profil de Compte. Cela comprend le nom de votre entreprise, son adresse et votre province ou État de résidence.
Votre adresse d’entreprise sert à la fois d’adresse de facturation et d’adresse de résidence commerciale aux fins des présentes Conditions. InvoiceCast ne distingue pas les deux — l’adresse figurant dans votre profil de Compte constitue le seul dossier faisant autorité quant à l’emplacement de votre entreprise, et elle régit : (a) les lois de protection du consommateur applicables à votre abonnement; (b) le traitement fiscal applicable; et (c) les renseignements de l’expéditeur sur vos factures.
Si votre adresse d’entreprise change, vous devez mettre à jour votre profil de Compte rapidement. InvoiceCast n’est pas responsable des conséquences — y compris un traitement fiscal incorrect, une application incorrecte des droits de remboursement ou des factures inexactes — découlant d’une adresse périmée ou incorrecte dans votre Compte.
Fournir une adresse d’entreprise fausse ou trompeuse, y compris une fausse déclaration quant à votre province ou pays de résidence, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.
Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez nous aviser immédiatement à [email protected] si vous croyez que votre compte a été compromis.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant d’un accès non autorisé à votre compte résultant de votre défaut de protéger vos identifiants.
Chaque Utilisateur appartient à un seul Compte. Un Utilisateur ne peut être membre de plusieurs Comptes simultanément. Si vous recevez une invitation à rejoindre un autre Compte et que vous possédez déjà un compte InvoiceCast, vous devez communiquer avec la partie invitante pour résoudre le conflit.
InvoiceCast utilise des systèmes de sécurité automatisés pour protéger le Service, les utilisateurs existants et l'intégrité de la plateforme contre la fraude, les abus, les accès non autorisés et d'autres menaces à la sécurité. Ces systèmes analysent des signaux incluant, sans s'y limiter, la réputation de l'adresse IP et du réseau, la géolocalisation et les indicateurs de risque régionaux, l'empreinte numérique de l'appareil, les caractéristiques du navigateur, les comportements de navigation et les cotes de risque issues de l'apprentissage automatique.
Restrictions d'inscription. InvoiceCast peut automatiquement refuser les tentatives d'inscription à un nouveau Compte lorsque l'analyse automatisée détermine que le risque associé est inacceptable. Les facteurs pouvant entraîner un refus d'inscription comprennent, sans s'y limiter : l'inscription depuis des pays ou régions présentant un profil de risque élevé, des adresses IP associées à des activités abusives connues, des réseaux d'anonymisation (tels que les RPV, les mandataires ou les nœuds de sortie Tor), ou des signaux comportementaux et de dispositif indicatifs d'une activité frauduleuse. Ces décisions sont prises automatiquement au moment de l'inscription et ne constituent pas un jugement sur un individu en particulier. Si votre inscription a été refusée et que vous croyez qu'il s'agit d'une erreur, vous pouvez nous contacter à [email protected] pour demander un examen manuel. InvoiceCast n'est pas tenu d'approuver toute demande d'inscription et ne garantit pas qu'un examen manuel donnera un résultat différent.
Blocages de connexion temporaires. Si nos systèmes automatisés détectent des signaux associés à un accès non autorisé, à la compromission d'identifiants, à la prise de contrôle d'un compte ou à des comportements inhabituels sur un Compte existant, nous pouvons suspendre temporairement l'accès à la connexion à ce Compte sans préavis. Un blocage temporaire de ce type est distinct d'une suspension ou résiliation de Compte en vertu de l'article 13.2 : il s'agit d'une mesure de sécurité à court terme et réversible qui n'affecte pas le statut sous-jacent du Compte ni vos données. Si votre accès à la connexion a été temporairement bloqué et que vous croyez qu'il s'agit d'un faux positif, communiquez avec nous à [email protected] pour un examen manuel.
Faux positifs. Le filtrage de sécurité automatisé fonctionne de manière probabiliste et peut, dans de rares cas, affecter des utilisateurs légitimes. InvoiceCast prend des mesures raisonnables pour minimiser les faux positifs, mais ne peut garantir qu'aucun utilisateur légitime ne sera incorrectement bloqué ou refusé. Si vous croyez avoir été incorrectement refusé ou bloqué, veuillez communiquer avec nous à [email protected].
InvoiceCast est une plateforme de facturation logicielle-service qui permet aux utilisateurs de créer, gérer et livrer des factures. Le Service comprend :
Les fonctionnalités précises auxquelles vous avez accès dépendent de votre forfait d’abonnement, comme il est décrit à la section 7.
Le Service est conçu pour être utilisé par des professionnels solo, pigistes, petites et moyennes entreprises et organisations à des fins commerciales. Le Service n’est pas conçu, destiné ni autorisé pour une utilisation par ou pour le compte d’un gouvernement, d’un organisme gouvernemental ou d’une entité du secteur public, qu’il soit fédéral, provincial, étatique, municipal ou autre, dans quelque pays que ce soit. Si vous êtes une entité gouvernementale ou agissez pour le compte d’une telle entité, vous ne pouvez pas utiliser le Service sans notre consentement écrit préalable.
InvoiceCast fournit des outils gratuits accessibles au public qui ne nécessitent pas de Compte.
Les Outils gratuits sont fournis « tels quels », sans garantie. Nous ne garantissons pas l’exactitude des calculs de taxe et vous êtes seul responsable de vérifier tous les montants. Les Outils gratuits peuvent être modifiés, limités par débit ou interrompus en tout temps sans préavis.
InvoiceCast se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des outils gratuits à sa discrétion. Tout outil gratuit peut être interrompu en tout temps. Les outils gratuits sont destinés à un usage occasionnel et ne sont pas conçus pour un usage à volume élevé ou automatisé. Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre des mesures techniques pour empêcher les abus des outils gratuits, y compris des limites de débit et des restrictions fondées sur l’adresse IP.
Permet de créer et de télécharger des factures en format PDF. Cet outil est soumis aux conditions suivantes :
Permet de calculer les taxes au moyen de notre bibliothèque de formules. Cet outil fonctionne entièrement côté client ou au moyen de requêtes serveur sans état. Aucune donnée n’est stockée ni conservée.
Collection de modèles de factures prédéfinis à télécharger gratuitement. Ces modèles sont fournis en format Word et ne sont pas intégrés au Service. Ils sont offerts tels quels, sans garantie, et nous ne garantissons ni leur compatibilité avec un logiciel particulier ni leur adéquation à vos besoins.
Le forfait gratuit offre un accès limité au Service sans frais, sous réserve des restrictions suivantes :
Le forfait gratuit est fourni à titre gracieux et ne constitue pas une offre garantie. InvoiceCast se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre le forfait gratuit en tout temps, avec ou sans préavis. Les utilisateurs du forfait gratuit n’ont aucun droit contractuel au maintien de l’accès gratuit. Si le forfait gratuit est interrompu, les utilisateurs existants du forfait gratuit recevront un préavis d’au moins 14 jours et une possibilité d’exporter leurs données avant le retrait de l’accès.
Le forfait Pro est offert moyennant des frais mensuels ou annuels indiqués sur notre page de prix au moment de l’achat. Le forfait Pro retire les restrictions du forfait gratuit et ajoute : factures et clients illimités, formules de taxe personnalisées, historique et recherche de factures, modèles enregistrés, exports par période et factures propres sans image de marque InvoiceCast. Les limites de sièges et le nombre maximal d’Utilisateurs par Compte Pro sont ceux publiés sur notre page de prix et peuvent être mis à jour de temps à autre conformément à la section 7.4.
Le forfait Business comprend toutes les fonctionnalités Pro ainsi que : gestion d’entrepreneurs, flux de soumission et d’approbation des feuilles de temps, factures générées automatiquement à partir de feuilles de temps approuvées et rapports d’équipe. Les comptes Business comprennent plusieurs Utilisateurs par Compte, sous réserve des limites de sièges publiées sur notre page de prix. Les comptes Business peuvent gérer plusieurs entrepreneurs actifs, sous réserve des limites d’entrepreneurs publiées sur notre page de prix. Les Entrepreneurs ne sont pas des Utilisateurs du Compte; ils conservent leurs propres comptes InvoiceCast distincts et sont liés au Compte Business aux fins de soumission de feuilles de temps et de génération de factures. Les limites d’entrepreneurs applicables s’appliquent seulement aux entrepreneurs actifs et liés — les dossiers d’entrepreneurs inactifs ou non liés ne sont pas comptabilisés dans ces limites.
Les prix actuels sont publiés sur notre page de prix. Les prix sur invoicecast.ca sont affichés en dollars canadiens (CAD). Les prix sur invoicecast.com sont affichés en dollars américains (USD). Tous les prix excluent les taxes applicables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix en tout temps. Les changements de prix visant les abonnés existants prennent effet au début du cycle de facturation suivant un préavis de 30 jours par courriel.
Les forfaits décrits comme « illimités » sont assujettis à des limites d’utilisation équitable conçues pour prévenir les abus. Ces limites sont généreuses et ne toucheront pas l’utilisation commerciale normale. Les limites actuelles d’utilisation équitable par Compte sont :
| Gratuit | Pro | Business | |
|---|---|---|---|
| Factures par jour | 3 | 50 | 200 |
| Factures par mois | 5 | 500 | 2 000 |
| Stockage total de factures | — | 10 000 | 50 000 |
Ces limites ne sont pas des plafonds absolus, mais des seuils à partir desquels nous pouvons examiner automatiquement ou manuellement les schémas d’utilisation. InvoiceCast peut modifier ces limites en tout temps, avec ou sans préavis.
Si vous dépassez régulièrement ces limites, vous pouvez communiquer avec nous pour discuter de vos besoins. Nous nous réservons le droit de ralentir ou suspendre les comptes qui participent à des schémas automatisés, scriptés ou autrement incompatibles avec une facturation commerciale normale.
Les abonnements payants sont facturés à l’avance mensuellement ou annuellement, selon le forfait que vous choisissez. Le paiement est traité par notre processeur de paiement tiers, Stripe. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter votre méthode de paiement au début de chaque cycle de facturation.
Votre adresse de facturation est votre adresse d’entreprise telle qu’elle est saisie dans votre profil de Compte. Une adresse d’entreprise complète, y compris la province ou l’État, est requise avant qu’un abonnement payant puisse être activé. Vous êtes responsable de maintenir cette adresse exacte et à jour (voir la section 4.2). Votre province de résidence telle qu’elle est inscrite dans votre profil de Compte détermine les lois de protection du consommateur applicables à votre abonnement, y compris les droits de remboursement lors de la suppression du compte (voir la section 8.5).
Vous êtes responsable de toutes taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes applicables imposées sur le paiement de votre abonnement, sauf les taxes fondées sur le revenu d’InvoiceCast.
Si un paiement échoue, nous tenterons de traiter le débit de nouveau. Si le paiement ne peut être collecté après 3 tentatives, votre abonnement peut être suspendu ou rétrogradé au forfait gratuit. Vous serez avisé par courriel avant toute rétrogradation.
Règle générale. Sauf disposition expresse de la présente section 8.5 ou exigence d’une loi impérative applicable, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables.
Abonnements mensuels. Les frais d’abonnement mensuel ne sont pas remboursables. Si vous annulez un abonnement mensuel, votre accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle en cours, et aucun remboursement ou crédit partiel pour le mois n’est émis.
Abonnements annuels — achat initial. Si vous achetez un abonnement annuel et demandez un remboursement dans les 30 jours suivant la date d’achat initiale, InvoiceCast émettra un remboursement complet à votre méthode de paiement initiale, pourvu que votre Compte n’ait pas été utilisé d’une manière incompatible avec les présentes Conditions, notamment de façon abusive, frauduleuse, automatisée ou excessive. Pour demander un remboursement, communiquez avec [email protected] à partir de l’adresse courriel associée à votre Compte.
Abonnements annuels — après 30 jours. Les frais d’abonnement annuel ne sont pas remboursables après 30 jours suivant la date d’achat initiale. Si vous annulez ou rétrogradez un abonnement annuel après la période de remboursement de 30 jours, votre accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation annuelle en cours, et aucun remboursement, remboursement au prorata, crédit ou ajustement de facturation n’est émis pour la partie restante de cette période, sauf lorsque la loi impérative applicable l’exige.
Abonnements annuels — renouvellements. Les paiements de renouvellement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi impérative applicable l’exige. InvoiceCast envoie un rappel de renouvellement au moins 30 jours avant le renouvellement de votre forfait annuel. Vous pouvez annuler le renouvellement en tout temps avant la date de renouvellement à partir des paramètres de votre Compte.
Rétrogradations de forfait. Le passage d’un forfait de niveau supérieur à un forfait de niveau inférieur, qu’il soit payant vers payant ou payant vers gratuit, ne vous donne pas droit à un remboursement, remboursement au prorata, crédit ou ajustement de facturation. La rétrogradation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Voir la section 9.2 pour les détails.
Suppression de compte avec abonnement actif. Si vous supprimez votre Compte alors qu’un abonnement payant est actif, votre abonnement ne sera pas renouvelé. Sauf si un remboursement est disponible en vertu de la présente section 8.5 ou exigé par une loi impérative applicable, la suppression de votre Compte ne vous donne pas droit à un remboursement, remboursement au prorata, crédit ou ajustement de facturation. Les conséquences applicables en matière de facturation et de remboursement vous seront présentées avant que vous confirmiez la suppression du compte.
Résidents du Québec — droits d’annulation obligatoires. Si une loi québécoise impérative vous accorde un droit non renonçable d’annuler un abonnement annuel prépayé avant la fin de la période annuelle, InvoiceCast remboursera la portion inutilisée des frais d’abonnement annuel à votre méthode de paiement initiale. Sauf si la loi impérative exige un calcul différent, le remboursement sera calculé au prorata quotidien à partir de la date effective d’annulation jusqu’à la fin de la période de facturation annuelle prépayée. Les remboursements en vertu du présent paragraphe seront émis dans les 20 jours ouvrables suivant la confirmation de l’annulation.
Interruption du Service. Si InvoiceCast interrompt le Service en vertu de la section 14.1, InvoiceCast émettra un remboursement au prorata pour la portion inutilisée de tout abonnement prépayé touché, calculé à partir de la date de fermeture jusqu’à la fin de la période de facturation prépayée.
Loi impérative. Rien dans la présente section 8.5 ne limite les droits de remboursement, d’annulation, de retrait ou de rétrofacturation qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps à partir des paramètres de votre Compte.
Forfaits mensuels. L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation mensuelle en cours. Vous conservez l’accès complet à votre niveau actuel jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est émis pour les jours restants du mois en cours.
Forfaits annuels. L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation annuelle en cours. Vous conservez l’accès complet à votre niveau actuel jusqu’à cette date — ce qui peut être jusqu’à 12 mois plus tard. Aucun remboursement n’est émis pour les mois restants de la période annuelle (sous réserve de la fenêtre de remboursement de 30 jours prévue à la section 8.5). InvoiceCast n’émet pas de crédits au prorata pour les mois inutilisés d’un forfait annuel.
Après l’annulation (une fois la période active terminée) :
Actuellement, les rétrogradations ne sont pas disponibles en libre-service. Pour demander une rétrogradation, communiquez avec le soutien d’InvoiceCast à [email protected]. Nous ne pouvons garantir que toutes les demandes de rétrogradation pourront être acceptées, mais nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider. Les rétrogradations sont assujetties aux mêmes politiques de facturation et de remboursement que les annulations, comme il est décrit à la section 8.5.
Forfaits mensuels. La rétrogradation prend effet à la fin de votre période de facturation mensuelle en cours. Jusque-là, vous conservez l’accès à votre niveau actuel.
Forfaits annuels. La rétrogradation prend effet à la fin de votre période de facturation annuelle en cours, peu importe le temps restant dans la période. Vous continuez d’être facturé à votre taux annuel actuel jusqu’à cette date — InvoiceCast n’émet pas de remboursements ou de crédits au prorata pour la différence de prix de forfait pour les mois restants. Par exemple, si vous êtes sur un forfait Business annuel avec 6 mois restants et que vous rétrogradez à Pro, vous conserverez l’accès au niveau Business pendant ces 6 mois et votre forfait passera à Pro au renouvellement.
Aucun crédit en cours de cycle. InvoiceCast n’émet pas de crédits de compte, remboursements ou ajustements de facturation lorsqu’une rétrogradation est demandée en cours de cycle. La période de facturation courante complète est facturée au taux du forfait actuel. Si vous croyez que cette politique s’applique injustement à votre situation, communiquez avec [email protected].
Lorsque votre rétrogradation ou annulation prend effet :
Si vous supprimez votre Compte alors qu’un abonnement payant est actif :
InvoiceCast stocke seulement un identifiant de référence liant votre Compte à votre processeur de paiement (Stripe). Elle ne stocke pas les numéros de carte ni les autres données brutes d’instruments de paiement. Lors de la suppression et de la purge du compte, InvoiceCast supprime cette référence et demande à Stripe de supprimer les méthodes de paiement enregistrées associées à votre Compte.
Stripe peut conserver indépendamment des dossiers de transaction (historique de paiement, reçus de facturation) en vertu de ses propres obligations légales, notamment en matière de réglementation financière, de prévention de la fraude et de conformité PCI-DSS. InvoiceCast ne contrôle pas la conservation indépendante des données par Stripe et n’en est pas responsable. Vous pouvez communiquer directement avec Stripe au sujet de ses pratiques de données à stripe.com/privacy.
À l’achat : InvoiceCast affiche la politique de remboursement et de rétrogradation sur la page de sélection du forfait avant que vous complétiez l’achat d’un abonnement annuel. En complétant l’achat, vous confirmez avoir lu et accepté ces modalités, y compris la politique de non-remboursement pour les rétrogradations et annulations en cours de cycle après 30 jours.
À la suppression : InvoiceCast affiche un résumé de votre abonnement actif, des modalités de remboursement applicables et des données qui seront conservées ou supprimées à l’écran de confirmation de suppression du compte, avant que vous confirmiez la suppression. Après la suppression, vos factures et dossiers financiers seront supprimés définitivement et ne pourront pas être récupérés. Vous êtes responsable de conserver des copies de vos dossiers financiers comme l’exige la loi fiscale applicable. Veuillez exporter et/ou sauvegarder vos données avant de continuer.
Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu que vous créez, téléversez ou stockez sur le Service. InvoiceCast ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu.
En utilisant le Service, vous accordez à InvoiceCast une licence limitée, non exclusive et mondiale pour stocker, traiter, afficher et transmettre votre Contenu uniquement afin de vous fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque votre Contenu est supprimé du Service.
InvoiceCast n’utilisera pas votre Contenu, les données de votre Compte ou les données dérivées de votre utilisation du Service pour entraîner, développer, améliorer ou ajuster finement un modèle d’intelligence artificielle, un algorithme d’apprentissage automatique, un grand modèle de langage ou une technologie similaire, qu’il soit exploité par InvoiceCast ou par un tiers. Cette restriction s’applique à tout le Contenu, y compris sous forme anonymisée ou agrégée.
Si InvoiceCast introduit à l’avenir des fonctionnalités intégrant l’IA ou l’apprentissage automatique, ces fonctionnalités seront clairement divulguées dans les présentes Conditions et dans l’interface du Service. Toute utilisation de vos données liée à des fonctionnalités d’IA exigera votre consentement explicite, éclairé et donné par adhésion, que vous pourrez retirer en tout temps.
Cette clause n’empêche pas InvoiceCast d’utiliser des statistiques d’utilisation agrégées et non personnelles (comme le volume total de factures, les taux d’adoption des fonctionnalités ou les métriques de performance système) afin d’améliorer le Service, pourvu que ces données ne puissent pas être utilisées pour identifier ou reconstituer le Contenu d’un utilisateur individuel.
InvoiceCast peut utiliser des outils et services d’intelligence artificielle (y compris des plateformes d’IA de tiers) dans ses opérations internes, notamment le développement logiciel, la revue de code, le débogage, les tests automatisés, la documentation interne et le soutien à la clientèle.
Lorsque des outils d’IA sont utilisés dans le soutien à la clientèle (comme un assistant de soutien propulsé par l’IA), les garanties suivantes s’appliquent :
L’utilisation par InvoiceCast d’outils d’IA dans le développement logiciel et les opérations internes n’implique pas l’accès, le traitement ou l’exposition de votre Contenu ou de vos renseignements personnels. Le code assisté par IA est revu et testé selon les mêmes processus d’assurance qualité que tout autre code.
Pour plus de clarté, la présente section décrit l’utilisation de l’IA par InvoiceCast comme outil dans ses propres opérations. La restriction de la section 10.3 (Aucun entraînement de l’IA ou de l’apprentissage automatique) demeure absolue : votre Contenu n’est jamais utilisé pour entraîner un système d’IA.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité de votre Contenu, y compris les factures que vous créez et envoyez. InvoiceCast est un outil de création de factures — nous ne vérifions pas l’exactitude de vos factures, des calculs de taxes ou des renseignements commerciaux.
Vous reconnaissez, acceptez et confirmez que :
Lorsque vous stockez des données personnelles de tiers dans le Service (renseignements sur les clients, renseignements sur les entrepreneurs), vous agissez à titre de responsable du traitement de ces données, et InvoiceCast agit à titre de sous-traitant. Notre traitement de ces données est régi par notre Accord de traitement des données, incorporé aux présentes Conditions par renvoi et disponible à invoicecast.com/data-processing-agreement.
Vous avez le droit d’exporter tout votre Contenu en tout temps au moyen des outils d’exportation libre-service disponibles dans les paramètres de votre Compte. Les exports sont fournis dans des formats structurés et lisibles par machine, y compris JSON et/ou CSV (selon le type de données et la faisabilité technique). Les fichiers d’export comprennent vos renseignements de profil, dossiers clients, dossiers d’entrepreneurs, factures, feuilles de temps et formules de taxes personnalisées.
Aucuns frais additionnels ne s’appliquent à l’exportation des données pendant la durée de votre abonnement. Comme l’accès au Service prend fin immédiatement lors de la suppression du compte, vous devriez exporter vos données avant de confirmer la suppression. InvoiceCast vous invitera à le faire à l’écran de confirmation de suppression.
Le Service, y compris sa conception, ses logiciels, ses fonctionnalités, sa documentation, sa bibliothèque de formules de taxe et toute propriété intellectuelle connexe, appartient à InvoiceCast ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit sur la propriété intellectuelle d’InvoiceCast, sauf le droit limité d’utiliser le Service comme il est décrit aux présentes.
Les formules de taxe fournies par le système sont compilées à partir de sources gouvernementales accessibles au public et sont fournies par commodité. Les formules de taxe personnalisées que vous créez vous appartiennent. InvoiceCast ne garantit pas l’exactitude d’une formule de taxe, qu’elle soit fournie par le système ou personnalisée. Vous êtes responsable de vérifier que tout calcul de taxe est exact et à jour pour votre juridiction.
Si vous fournissez des suggestions, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires au sujet du Service, vous accordez à InvoiceCast une licence illimitée, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser cette rétroaction à toute fin sans obligation envers vous.
InvoiceCast vous indemnisera, vous défendra et vous tiendra indemne contre toute réclamation de tiers alléguant que le Service (tel que fourni par InvoiceCast et utilisé conformément aux présentes Conditions) viole un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un secret commercial de ce tiers, à condition que : (a) vous donniez rapidement à InvoiceCast un avis écrit de la réclamation; (b) vous accordiez à InvoiceCast le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation; et (c) vous fournissiez une coopération raisonnable aux frais d’InvoiceCast.
Si le Service est jugé contrefaisant ou si InvoiceCast croit qu’il pourrait l’être, InvoiceCast peut, à son choix : (i) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser le Service; (ii) modifier le Service afin de le rendre non contrefaisant; ou (iii) résilier votre abonnement et rembourser les frais prépayés pour le reste de la durée de l’abonnement.
Cette indemnisation ne s’applique pas aux réclamations découlant de votre Contenu, de vos modifications ou personnalisations, de votre utilisation du Service en combinaison avec des produits de tiers non fournis par InvoiceCast, ou de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.
Vous acceptez de ne pas :
La violation de ces modalités peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre Compte.
Vous pouvez supprimer votre Compte en tout temps à partir des paramètres de votre Compte. Avant de confirmer la suppression, InvoiceCast vous invitera à exporter votre Contenu au moyen des outils d’exportation libre-service décrits à la section 10.7. Il vous incombe d’exporter les données que vous souhaitez conserver avant de confirmer la suppression.
Lors de la confirmation :
Vous recevrez un courriel au moment de la suppression qui décrit précisément ce qui est conservé, pourquoi et pour combien de temps, confirme que votre abonnement ne sera pas renouvelé et explique comment demander la restauration du compte pendant la fenêtre de 30 jours.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte si :
En cas de résiliation par InvoiceCast, nous vous fournirons un préavis d’au moins 30 jours et une possibilité d’exporter vos données avant la suppression, sauf si cela présente un risque de sécurité ou viole une obligation légale. Pendant cette période de préavis, vous conservez l’accès complet à l’exportation des données comme il est décrit à la section 10.7.
InvoiceCast se réserve le droit de cesser ses activités et d’interrompre entièrement le Service, à sa seule discrétion. Dans un tel cas :
En cas d’insolvabilité, de faillite, de mise sous séquestre, de restructuration ou de procédure similaire, les obligations d’InvoiceCast peuvent être touchées par la loi applicable en matière d’insolvabilité et par les ordonnances d’un tribunal ou d’un officier de l’insolvabilité. Dans la mesure où cela est légalement et pratiquement possible, InvoiceCast cherchera à préserver la capacité des utilisateurs d’exporter leur Contenu et s’opposera à tout transfert de Contenu utilisateur identifiable, sauf à un fournisseur successeur qui accepte des obligations de confidentialité, de protection de la vie privée et de protection des données substantiellement équivalentes.
En cas de fusion, d’acquisition ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’InvoiceCast, l’entité acquéreuse sera liée par les présentes Conditions relativement à votre Compte et à votre Contenu. InvoiceCast vous avisera par courriel au moins 30 jours avant qu’un tel transfert prenne effet. Si l’entité acquéreuse modifie substantiellement les présentes Conditions, vous aurez le droit d’annuler votre abonnement et de supprimer votre Compte avant que les nouvelles conditions prennent effet.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en tout temps, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour ou de circonstances hors de notre contrôle.
Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre des fonctionnalités du Service en tout temps. Si nous interrompons une fonctionnalité essentielle à un forfait payant, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours aux abonnés touchés.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous aviserons des changements importants par courriel et/ou au moyen d’un avis bien visible dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez annuler votre abonnement et supprimer votre Compte avant leur entrée en vigueur.
InvoiceCast exploite une infrastructure de sécurité automatisée — comprenant des pare-feu d’application Web, des systèmes de détection et d’atténuation des robots, le filtrage par réputation d’adresse IP, l’empreinte numérique des appareils, l’analyse du trafic et la notation du risque par apprentissage automatique — pour protéger la disponibilité, l’intégrité et la sécurité du Service.
Ces systèmes fonctionnent en continu et peuvent automatiquement bloquer, contester, limiter ou refuser des requêtes en fonction de signaux de risque évalués, y compris des requêtes provenant d’utilisateurs légitimes lorsque ces requêtes présentent des caractéristiques associées à une activité abusive ou frauduleuse. Les restrictions d’accès appliquées par ces systèmes sont distinctes des interruptions de maintenance planifiées prévues à l’article 15.1 et de la suspension ou résiliation de Compte prévue à l’article 13.2. Elles sont de nature technique et automatisée, peuvent être appliquées sans préavis et peuvent affecter l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités sans affecter le Compte sous-jacent.
InvoiceCast n’est pas responsable des pertes, de l’impossibilité d’accéder au Service ou d’autres dommages découlant de restrictions d’accès appliquées par l’infrastructure de sécurité automatisée, y compris les restrictions ultérieurement déterminées comme ayant été appliquées par erreur. Si vous ne pouvez pas accéder au Service en raison d’une restriction de sécurité automatisée et que vous croyez qu’il s’agit d’un faux positif, veuillez nous contacter à [email protected]. Nous ferons des efforts raisonnables pour enquêter et résoudre rapidement les faux positifs confirmés.
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
InvoiceCast est un outil de facturation, et non un cabinet comptable, fiscal ou juridique. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Vous êtes seul responsable de vérifier l’exactitude de vos factures, des montants, des taxes, des numéros d’identification fiscale et de toute autre information que vous saisissez ou générez au moyen du Service.
Les formules de taxe et calculs fournis par le Service sont fournis à des fins de commodité seulement. InvoiceCast ne garantit pas qu’ils sont exacts, complets, à jour ou adaptés à votre juridiction ou à votre situation. Vous êtes responsable de vérifier tous les calculs de taxes avant d’envoyer une facture ou de prendre une décision commerciale, fiscale ou comptable.
Les factures, devis, modèles et autres documents générés par le Service sont fournis à titre d’outils. InvoiceCast ne garantit pas qu’ils respectent toutes les exigences légales, fiscales, réglementaires ou sectorielles applicables à votre entreprise ou à votre juridiction.
InvoiceCast utilise des fournisseurs tiers, notamment des services de courriels transactionnels comme SES, Brevo ou des services similaires, pour livrer des courriels liés au Service, y compris les courriels de livraison de factures et les notifications de compte. InvoiceCast déploie des efforts raisonnables pour maintenir une livraison fiable des courriels, mais ne garantit pas que tout courriel sera livré, reçu, ouvert ou accepté par le serveur de messagerie du destinataire. La livraison de courriels dépend de facteurs hors du contrôle d’InvoiceCast, notamment les filtres antipourriel, les règles du serveur destinataire, les paramètres DNS, la réputation de domaine, les listes de blocage, les pannes de fournisseurs tiers et les erreurs dans les adresses courriel fournies par les utilisateurs.
Vous êtes responsable de vérifier que les factures et communications importantes ont été reçues par les destinataires visés et d’utiliser d’autres méthodes de livraison au besoin.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INVOICECAST NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE D’INVOICECAST DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À INVOICECAST POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION; OU (B) 100 $ CA.
Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages; dans ces cas, les limitations ci-dessus s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes InvoiceCast ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :
Les obligations d’indemnisation d’InvoiceCast concernant les réclamations de propriété intellectuelle sont décrites à la section 11.4.
À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions (que ce soit par suppression du compte, annulation de l’abonnement ou interruption du Service), les sections suivantes survivront et continueront de s’appliquer dans la mesure nécessaire pour donner effet à leur objet : section 10.1 (Propriété du Contenu), section 10.3 (Aucun entraînement de l’IA ou de l’apprentissage automatique), section 10.6 (Rôle dans le traitement des données — uniquement à l’égard des données encore conservées en vertu d’une obligation légale), section 11 (Propriété intellectuelle), section 13 (Suppression du compte et accès aux données après résiliation — uniquement à l’égard des obligations de conservation et d’anonymisation des données), section 16 (Exclusions de garantie), section 17 (Limitation de responsabilité), section 18 (Indemnisation — uniquement à l’égard des réclamations découlant d’événements survenus avant la résiliation), section 20 (Dispositions régionales — dans la mesure où elles modifient les sections survivantes) et section 22 (Dispositions générales).
Pour plus de clarté, InvoiceCast n’a aucune obligation de fournir le Service, de maintenir votre Compte ou d’exécuter des fonctions de service continues après la résiliation, sauf disposition expresse dans les sections survivantes ci-dessus (comme la fenêtre d’accès aux données après résiliation et les obligations légales de conservation des données).
Les dispositions suivantes s’appliquent selon votre pays de résidence déclaré lors de l’inscription. Ces dispositions régionales complètent les dispositions générales des présentes Conditions et, en cas de conflit, ont préséance sur celles-ci.
Si vous résidez au Canada, ce qui suit s’applique :
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.
Compétence. Tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de la ville de Longueuil, Québec, Canada.
Vie privée. Vos renseignements personnels sont collectés, utilisés et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour les résidents du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). Notre responsable désigné de la protection des renseignements personnels peut être joint à [email protected]. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ou, pour les résidents du Québec, auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Résidence des données. Le Contenu du Client est stocké dans des centres de données situés aux États-Unis. Certains traitements limités de renseignements personnels et de données techniques ou transactionnelles connexes (par exemple le traitement des paiements, l’optimisation de la sécurité et de la performance et les métadonnées de routage réseau) peuvent avoir lieu à l’extérieur des États-Unis et du Canada par l’intermédiaire de nos fournisseurs de services tiers et sous-traitants, comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Langue. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les présentes Conditions sont disponibles en français. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française devrait prévaloir pour les utilisateurs du Québec.
Protection du consommateur. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits que vous avez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat.
Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, ce qui suit s’applique :
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Toutefois, rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection des lois impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.
Compétence. Vous pouvez introduire une réclamation devant les tribunaux de votre pays de résidence ou devant les tribunaux du Québec, Canada. InvoiceCast ne peut introduire des réclamations que devant les tribunaux de votre pays de résidence.
Vie privée. Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, au RGPD du Royaume-Uni et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.
Résidence des données. Les données clients sont stockées au repos aux États-Unis. Un transit limité et un traitement accessoire peuvent avoir lieu à l’extérieur des États-Unis par l’intermédiaire de nos sous-traitants comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données.
Transferts internationaux. Les États-Unis ne font pas l’objet d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne, et InvoiceCast n’est actuellement pas autocertifiée en vertu du cadre de protection des données UE–États-Unis, de l’extension britannique à ce cadre ou du cadre Suisse–États-Unis. Les transferts de données personnelles depuis l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers les États-Unis reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) et, le cas échéant, sur l’Addendum britannique sur les transferts internationaux de données et des garanties équivalentes en vertu de la Loi fédérale suisse sur la protection des données. InvoiceCast a réalisé une évaluation de l’incidence du transfert conformément aux Recommandations 01/2020 du CEPD et met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles supplémentaires pour assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui requis par le droit de l’Union européenne. Voir la Politique de confidentialité §13.2 et l’Accord de traitement des données §10 pour plus de détails.
Droit de retrait. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous retirer d’un abonnement payant dans les 14 jours suivant l’achat sans donner de motif. Pour exercer ce droit, communiquez avec nous à [email protected]. Si vous avez utilisé le Service pendant la période de retrait, un montant proportionnel pour le service fourni jusqu’au moment du retrait peut vous être facturé.
Limitation de responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues à la section 17 ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’InvoiceCast, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu d’une loi impérative applicable, y compris la responsabilité prévue par les lois de protection des données.
Portabilité des données et changement de fournisseur (Règlement européen sur les données). Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le Règlement européen sur les données), vous avez le droit de passer à un autre fournisseur de services ou de porter vos données vers vos propres systèmes. InvoiceCast soutient ce droit au moyen des outils d’exportation libre-service décrits à la section 10.7. Les exports sont fournis dans des formats standards lisibles par machine (JSON et/ou CSV) sans frais additionnels. InvoiceCast n’imposera pas d’obstacles techniques, contractuels ou commerciaux au changement de fournisseur. Avant de confirmer la suppression du compte, InvoiceCast vous invite à exporter vos données au moyen des outils libre-service (voir la section 13.1). InvoiceCast collaborera de bonne foi à toute transition vers un autre fournisseur.
Si vous résidez aux États-Unis, ce qui suit s’applique :
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, dans la mesure où elles ne sont pas supplantées par une loi fédérale ou étatique américaine applicable.
Compétence. Tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec, Canada, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.
Vie privée. Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité. Si vous résidez en Californie, vous avez des droits additionnels en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA), comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les résidents d’autres États américains dotés de lois complètes sur la protection de la vie privée (Virginie, Colorado, Connecticut, Utah, etc.) peuvent également avoir des droits particuliers comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Résidence des données. Toutes les données sont stockées et traitées aux États-Unis.
Si vous résidez dans un pays non expressément mentionné ci-dessus, ce qui suit s’applique :
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.
Compétence. Tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec, Canada, sauf lorsque la loi locale impérative l’interdit.
Vie privée. Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité. Lorsque les lois de protection des données de votre pays vous accordent des droits additionnels, ces droits sont respectés comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Rien dans la présente section ne limite un droit du consommateur de présenter une réclamation devant un tribunal ou une autorité compétente en vertu de la loi applicable.
Vous et InvoiceCast acceptez de tenter de résoudre tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par des négociations de bonne foi. Si le différend ne peut être résolu par négociation dans les 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut exercer tout recours juridique disponible en vertu de la loi applicable dans la juridiction appropriée décrite à la section 20.
Vous acceptez que toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant doive être déposée dans l’année suivant la naissance de la réclamation, sans quoi elle sera définitivement prescrite, sauf pour les réclamations auxquelles il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable.
Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données, constituent l’entente complète entre vous et InvoiceCast concernant le Service et remplacent toutes les ententes et compréhensions antérieures.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Notre défaut d’exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. InvoiceCast peut céder ses droits et obligations sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, pourvu que le cessionnaire accepte d’être lié par les présentes Conditions (voir la section 14.3).
InvoiceCast n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution attribuable à des causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, interruptions Internet, pannes de courant ou pandémies.
Nous enverrons les avis à l’adresse courriel associée à votre Compte. Vous êtes responsable de maintenir votre adresse courriel à jour. Les avis à InvoiceCast doivent être envoyés à [email protected].
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Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 2026-04-24.